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ONIAM et collège d’experts : la composition relève du règlement, pas du domaine de la loi !

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 11h03 11 03
Droit de la santé
ONIAM et collège d’experts : la composition relève du règlement, pas du domaine de la loi !
Le Conseil constitutionnel opère ici un tri classique mais décisif entre domaine de la loi et domaine réglementaire...
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Évolution des règles d’accès à l’emploi des ressortissants étrangers

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 13h26 13 26
Droit de l'immigration
Évolution des règles d’accès à l’emploi des ressortissants étrangers
Ce décret concerne les ressortissants étrangers et vise à adapter les règles relatives à leur accès à l’emploi et à leur séjour en France, notamment en lien avec le statut de tr...
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Refus de délivrance de visa en cas de non-exécution d’une obligation de quitter le territoire français et contrôle de constitutionnalité au regard du droit à une vie familiale normale

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 08h35 08 35
Droit de l'immigration
Refus de délivrance de visa en cas de non-exécution d’une obligation de quitter le territoire français et contrôle de constitutionnalité au regard du droit à une vie familiale normale
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 312-1 A du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et...
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Mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile

Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026 09h11 09 11
Droit de l'immigration
Mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile
Lors du conseil des ministres du 8 avril 2026, le ministre de l'intérieur Laurent Nũnez a présenté un projet de loi portant habilitation à prendre par ordonnances, les adaptatio...
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Qalsody : de nouvelles données ont permis une réévaluation par la HAS

Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026 17h27 17 27
Droit de la santé
Qalsody : de nouvelles données ont permis une réévaluation par la HAS
Le médicament Qalsody (tofersen) vise à ralentir la progression d’une forme génétique rare de la maladie de Charcot (ou sclérose latérale amyotrophique) avec mutation ...
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