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Décret du 17 juillet 2026 : évolution de la procédure d'asile à la frontière devant la CNDA

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 11h19 11 19
Droit de l'immigration
Décret du 17 juillet 2026 : évolution de la procédure d'asile à la frontière devant la CNDA
Le décret du 17 juillet 2026 adapte la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) pour les recours liés à la procédure d'asile à la frontière, afin de...
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Santé publique : un nouveau pouvoir pour la DGCCRF

Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026 08h28 08 28
Droit de la santé
Santé publique : un nouveau pouvoir pour la DGCCRF
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se voit dotée d’un nouveau pouvoir concernant les suites à donner à certaine...
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CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 15h06 15 06
Droit des dommages corporels
CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption
En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de donner son avis devant la CIVI comme devant la cour d'appel. Par ailleurs,...
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Inscription à l'ordre des médecins : validation de la distinction entre UE et États tiers

Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026 17h07 17 07
Droit de la santé
Inscription à l'ordre des médecins : validation de la distinction entre UE et États tiers
Le Conseil constitutionnel était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le dernier alinéa de l'article L 4112-1 du Code de la santé publique, qui int...
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L’imprudence de la victime doit-elle réduire son droit à réparation ?

Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026 10h04 10 04
Droit des dommages corporels
L’imprudence de la victime doit-elle réduire son droit à réparation ?
La Cour de cassation a jugé qu’un professionnel ayant manqué à son obligation de sécurité ne pouvait pas réduire sa responsabilité en invoquant l’imprudence de la victime. Une d...
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