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Évolution des règles d’accès à l’emploi des ressortissants étrangers

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 13h26 13 26
Droit de l'immigration
Évolution des règles d’accès à l’emploi des ressortissants étrangers
Ce décret concerne les ressortissants étrangers et vise à adapter les règles relatives à leur accès à l’emploi et à leur séjour en France, notamment en lien avec le statut de tr...
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Refus de délivrance de visa en cas de non-exécution d’une obligation de quitter le territoire français et contrôle de constitutionnalité au regard du droit à une vie familiale normale

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 08h35 08 35
Droit de l'immigration
Refus de délivrance de visa en cas de non-exécution d’une obligation de quitter le territoire français et contrôle de constitutionnalité au regard du droit à une vie familiale normale
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 312-1 A du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et...
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Mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile

Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026 09h11 09 11
Droit de l'immigration
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Lors du conseil des ministres du 8 avril 2026, le ministre de l'intérieur Laurent Nũnez a présenté un projet de loi portant habilitation à prendre par ordonnances, les adaptatio...
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Qalsody : de nouvelles données ont permis une réévaluation par la HAS

Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026 17h27 17 27
Droit de la santé
Qalsody : de nouvelles données ont permis une réévaluation par la HAS
Le médicament Qalsody (tofersen) vise à ralentir la progression d’une forme génétique rare de la maladie de Charcot (ou sclérose latérale amyotrophique) avec mutation ...
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Titres de séjour : augmentation du montant des taxes demandées aux étrangers à compter du 1er mai

Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026 13h16 13 16
Droit de l'immigration
Titres de séjour : augmentation du montant des taxes demandées aux étrangers à compter du 1er mai
Lors de la remise de son titre de séjour, un étranger doit payer des taxes via un timbre fiscal. La loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation du montant de ces taxes à...
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