Nationalité : perte par désuétude confirmée par la Cour de cassation
Publié le :
18/02/2026
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2026
15h09
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Droit de l'immigration
Selon l’article 30-3 du Code civil, une personne qui réside habituellement à l’étranger, tout comme l’ascendant dont elle tient la nationalité par filiation, et qui n’a pas béné...