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Fin de vie droit à l'aide à mourir Proposition de loi Falorni

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 10h15 10 15
Droit de la santé
Fin de vie droit à l'aide à mourir Proposition de loi Falorni
La proposition de loi crée un droit à l'aide à mourir pour les malades majeurs condamnés par une affection grave et qui en ont exprimé la demande, sous certaines conditions...
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Avec le règlement sur les retours, le Parlement européen valide un durcissement majeur de la politique migratoire de l'Union européenne

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 08h12 08 12
Droit de l'immigration
Avec le règlement sur les retours, le Parlement européen valide un durcissement majeur de la politique migratoire de l'Union européenne
Les eurodéputés ont approuvé, mercredi 17 juin, un durcissement des règles visant les migrants sans droit au séjour. La mesure la plus sensible permettrait d'envoyer certaines p...
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Médicaments : l’ANSM peut adapter temporairement les stocks de sécurité

Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026 16h48 16 48
Droit de la santé
Médicaments : l’ANSM peut adapter temporairement les stocks de sécurité
Un décret du 3 juin 2026 vient renforcer les leviers d’action de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) afin de sécuriser l’approvisionneme...
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Le pacte de l'Union européenne sur la migration et l'asile en sept questions

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 09h57 09 57
Droit de l'immigration
Le pacte de l'Union européenne sur la migration et l'asile en sept questions
Le pacte de l'Union européenne (UE) sur la migration et l'asile, adopté en mai 2024, entre en vigueur pour l'essentiel le 12 juin 2026. Composé de dix textes ...
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Migrations : le Parlement européen et le Conseil s'accordent pour durcir les retours

Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026 15h32 15 32
Droit de l'immigration
Migrations : le Parlement européen et le Conseil s'accordent pour durcir les retours
Les représentants du Parlement européen et des États membres se sont entendus lundi 1er juin sur un règlement visant à accélérer les retours de migrants en situation irrégulière...
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