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Actualités juridiques

L’absence de décision légale dans les 72 heures rend illégale la poursuite des soins sans consentement

Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025 15h03 15 03
Droit de la santé
L’absence de décision légale dans les 72 heures rend illégale la poursuite des soins sans consentement
Selon l’article L.3211-2-2 du Code de la santé publique, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète sur...
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Rétention administrative : l’appel peut être formé par tout moyen, même par courriel

Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025 09h11 09 11
Droit de l'immigration
Rétention administrative : l’appel peut être formé par tout moyen, même par courriel
L’étranger placé en rétention administrative peut former appel de l’ordonnance de prolongation dans un délai de 24 heures suivant la notification de cette décision. Ce délai est prorogé lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, et...
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Contamination par le VHC : la Cour de cassation précise l’articulation des régimes de prescription successifs !

Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025 09h03 09 03
Droit de la santé
Contamination par le VHC : la Cour de cassation précise l’articulation des régimes de prescription successifs !
En l’espèce, une patiente a découvert en 2002 qu’elle avait été contaminée par le virus de l’hépatite C (VHC) à la suite de soins prodigués par un médecin entre 1981 et 1988...
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Précision de Conseil d’État concernant la libre circulation et la présence d’un titre de séjour à Mayotte

Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025 12h26 12 26
Droit de l'immigration
Précision de Conseil d’État concernant la libre circulation et la présence d’un titre de séjour à Mayotte
Dans un avis rendu le 28 mai 2025, le Conseil d’État a répondu à deux questions préjudicielles posées par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le cadre d’un litige relatif au refus opposé à une ressortissante résidant à Mayotte de l...
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Nouveaux critères pour la transcription des naissances à l’étranger

Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025 16h16 16 16
Droit de l'immigration
Nouveaux critères pour la transcription des naissances à l’étranger
La loi du 12 mai 2025 modifie plusieurs dispositions du Code civil afin de renforcer les conditions de transcription à l’état civil français des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger. L’objectif est de mieux encadrer ces démarches, en impo...
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Un ambulancier peut-il être expert judiciaire ?

Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025 18h29 18 29
Droit de la santé
Un ambulancier peut-il être expert judiciaire ?
L’inscription sur la liste des experts judiciaires est encadrée par une nomenclature fixée par l’arrêté du 5 décembre 2022, pris en application du décret du 23 décembre 2004...
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