Publié le :
20/10/2026
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Depuis le 8 octobre 2026, la durée de validité du certificat de mobilité internationale attestant d’une situation de pluriactivité peut atteindre 24 mois, contre 12 mois auparavant. Une évolution qui permet aux employeurs concernés de renouveler m...
Publié le :
15/10/2026
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La Haute Autorité de santé (HAS) engage l’élaboration d’un référentiel de pertinence des systèmes d’aide à la décision médicale (SADM), conformément à l’article L. 162-1-25 du code de la sécurité sociale...
Publié le :
08/10/2026
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Les données à caractère personnel portant sur la santé des patients font l’objet d’une protection augmentée comparée aux données plus générales. En ce sens, les hébergeurs qui les traitent doivent se plier à des conditions spéciales…
Publié le :
07/10/2026
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14h22
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Droit des dommages corporels
Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt du 4 juin 2026, la CJUE retient le lieu du dommage comme critère déterminant et soumet les accidents à bord aux règles du droit maritime...
Publié le :
06/10/2026
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11h50
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Donald Trump a voulu restreindre le droit du sol aux États-Unis en empêchant certains enfants nés sur le territoire américain de devenir automatiquement citoyens. Qu’en serait-il en France ? Le président de la République pourrait-il, lui aussi, me...
Publié le :
01/10/2026
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17h23
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Un décret paru au Journal officiel le 12 septembre 2026 rehausse les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires pour les assurés à partir du 1er octobre 2026...
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