Publié le :
26/03/2026
26
mars
mars
03
2026
12h31
12
31
Une équipe médicale peut décider d’arrêter les traitements qui maintiennent un patient en vie contre la volonté de ce dernier, exprimée dans une directive anticipée écrite, et contre l’avis unanime des membres de sa famille...
Publié le :
19/03/2026
19
mars
mars
03
2026
17h26
17
26
Dans des constatations rendues publiques les 27 janvier et 2 février 2026, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU chargé de veiller à la bonne application de la Convention internationale des droits de l’enfant, sanctionne à nouveau la France po...
Publié le :
19/03/2026
19
mars
mars
03
2026
16h10
16
10
À la suite du retrait et du rappel de lots de laits infantiles susceptibles de contenir la toxine céréulide, le ministère de la santé a diffusé, les 23 et 31 janvier 2026, des messages urgents à destination des professionnels de santé précisant la...
Publié le :
24/02/2026
24
février
févr.
02
2026
18h39
18
39
Selon l’article 30-2 du Code civil, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf preuve contraire, si l’intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui tra...
Publié le :
19/02/2026
19
février
févr.
02
2026
18h46
18
46
Pour rappel, une femme enceinte reçoit gratuitement, lors de son 1er examen prénatal, un carnet de grossesse selon un modèle établi par les pouvoirs publics. Une version mise à jour devra être distribuée à partir du 1er mars 2026…
Publié le :
18/02/2026
18
février
févr.
02
2026
15h09
15
09
Selon l’article 30-3 du Code civil, une personne qui réside habituellement à l’étranger, tout comme l’ascendant dont elle tient la nationalité par filiation, et qui n’a pas bénéficié, pendant plus de 50 ans, d’une possession d’état de Français, n’...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
