Publié le :
08/09/2026
08
septembre
sept.
09
2026
14h22
14
22
Le décret du 24 août 2026 modifie les dispositions réglementaires du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile. Pris dans le contexte de la directive europ...
Publié le :
02/09/2026
02
septembre
sept.
09
2026
10h03
10
03
Droit des dommages corporels
En principe, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), saisi d’une demande d’indemnisation, doit présenter une offre évaluant chaque chef de préjudice et déterminer les sommes revenant à la victime en tenant compte des prestations...
Publié le :
01/09/2026
01
septembre
sept.
09
2026
16h20
16
20
Cet avis clarifie les conséquences de l’annulation du délai de départ volontaire associé à une obligation de quitter le territoire français (OQTF)...
Publié le :
26/08/2026
26
août
août
08
2026
13h43
13
43
Droit des dommages corporels
Un homme a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par une compagnie d’assurance. Estimant que l’indemnisation proposée par l’assureur ne couvrait pas correctement l’ensemble de ses préjudices, il a engagé une act...
Publié le :
25/08/2026
25
août
août
08
2026
09h29
09
29
L’arrêté du 3 juillet 2026 approuve une nouvelle version du livret du citoyen, document utilisé dans le cadre des procédures relatives à l’acquisition de la nationalité française, notamment par naturalisation...
Publié le :
13/08/2026
13
août
août
08
2026
17h48
17
48
Un médicament hybride ou biosimilaire contient le même principe actif que le médicament qui lui sert de référence. Un pharmacien peut donc vous proposer ce type de traitement de substitution...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
