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Le Conseil constitutionnel rejette une proposition de loi relative aux prestations sociales des étrangers

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024 11h21 11 21

Droit de l'immigration

Le Conseil constitutionnel rejette une proposition de loi relative aux prestations sociales des étrangers

Saisi d’une proposition de loi référendaire "visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers", portée par un cinquième des parlementaires, dans le cadre de la procédure du référendum d’initiative partagée (RIP), le Conseil constit...

L’octroi des titres de séjour dans l'UE

Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024 15h22 15 22

Droit de l'immigration

L’Union européenne a délivré en 2022 un nombre record de 3,5 millions nouveaux titres de séjour à des ressortissants d’États tiers. Une hausse de 18 % par rapport à 2021, dépassant le niveau de pré-pandémie de Covid-19...

Réforme européenne du médicament : le Parlement européen prend position

Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024 11h38 11 38

Droit de la santé

Réforme européenne du médicament : le Parlement européen prend position

Les textes encadrant le médicament à usage humain au sein de l’Union européenne (UE) font actuellement l’objet d’une refonte complète, la première depuis une vingtaine d’années. Une première étape de ce processus vient d’être franchie avec la pris...

Asile et migrations dans l'Union européenne

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024 10h28 10 28

Droit de l'immigration

Asile et migrations dans l'Union européenne

Combien y a-t-il de migrants dans le monde et en Europe ? Qui sont les réfugiés ? Quelle est la politique de l'Union européenne et qu'est-ce que l'espace Schengen ? L'essentiel à connaître sur l'asile et les migrations en Europe...

Pacte asile et migration : le Parlement européen adopte l'ensemble des textes, après 8 ans de travail

Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024 13h41 13 41

Droit de l'immigration

Pacte asile et migration : le Parlement européen adopte l'ensemble des textes, après 8 ans de travail

Ce mercredi 10 avril, les députés européens ont approuvé le Pacte sur l’asile et la migration en session plénière à Bruxelles. Cet ensemble de textes a pour objectif de définir la nouvelle politique migratoire de l’Union européenne...

Comment s’apprécie le délai de réponse du juge des libertés et de la détention relative au maintien en isolement ?

Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024 18h15 18 15

Droit de la santé

Comment s’apprécie le délai de réponse du juge des libertés et de la détention relative au maintien en isolement ?

Par une décision rendue le 6 mars 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une demande portant sur l’appréciation de l’article L.3222-5-1 II du Code de la santé publique...

Actualités juridiques

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