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11/11/2026
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Droit des dommages corporels
Un homme, retraité, développe un mésothéliome reconnu comme maladie professionnelle par son employeur, le ministère de la Défense. Il bénéficie d’une pension militaire d’invalidité correspondant à un taux d’invalidité de 100 %, avant de décéder de...
Publié le :
10/11/2026
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18h24
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Dans les procédures d’acquisition de la nationalité française, les documents d’état civil établis à l’étranger doivent respecter certaines formalités pour être reconnus par les autorités françaises. Parmi celles-ci figure l’apostille, destinée à c...
Publié le :
05/11/2026
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15h20
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Le décret du 9 octobre 2026 précise les conditions dans lesquelles certains professionnels de santé et les centres de santé peuvent s'approvisionner en vaccins, les détenir et les administrer. Pris en application de la loi de financement de la séc...
Publié le :
04/11/2026
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16h53
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Droit des dommages corporels
La Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime ne peut justifier une réduction de son indemnisation lorsque le décès ne serait pas survenu sans le fait dommageable ...
Publié le :
03/11/2026
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10h31
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La reconnaissance de la nationalité française par filiation peut soulever des difficultés lorsque l'un des ascendants est originaire d'un ancien territoire français devenu indépendant. Dans certaines situations, la transmission de la nationalité d...
Publié le :
21/10/2026
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Droit des dommages corporels
En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le défaut d’offre d’indemnisation dans les délais légaux entraîne l’application d’intérêts au double du taux légal. Ces intérêts peuvent faire l’objet d’une capitalisation lors...
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