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CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 15h06 15 06
Droit des dommages corporels
CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption
En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de donner son avis devant la CIVI comme devant la cour d'appel. Par ailleurs,...
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Inscription à l'ordre des médecins : validation de la distinction entre UE et États tiers

Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026 17h07 17 07
Droit de la santé
Inscription à l'ordre des médecins : validation de la distinction entre UE et États tiers
Le Conseil constitutionnel était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le dernier alinéa de l'article L 4112-1 du Code de la santé publique, qui int...
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L’imprudence de la victime doit-elle réduire son droit à réparation ?

Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026 10h04 10 04
Droit des dommages corporels
L’imprudence de la victime doit-elle réduire son droit à réparation ?
La Cour de cassation a jugé qu’un professionnel ayant manqué à son obligation de sécurité ne pouvait pas réduire sa responsabilité en invoquant l’imprudence de la victime. Une d...
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Présidentielle : Bruno Retailleau veut supprimer le droit du sol

Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026 17h40 17 40
Droit de l'immigration
Présidentielle : Bruno Retailleau veut supprimer le droit du sol
Dans un entretien à « Valeurs actuelles », le patron des Républicains et candidat à la présidentielle détaille sa politique migratoire : suppression du droit du sol en France, m...
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Fin de vie droit à l'aide à mourir Proposition de loi Falorni

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 10h15 10 15
Droit de la santé
Fin de vie droit à l'aide à mourir Proposition de loi Falorni
La proposition de loi crée un droit à l'aide à mourir pour les malades majeurs condamnés par une affection grave et qui en ont exprimé la demande, sous certaines conditions...
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