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DERNIÈRES ACTUALITÉS

État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 16h53 16 53
Droit des dommages corporels
État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !
La Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime ne peut justifier une réduction de son indemnisation lorsque le décès ne serait pas survenu sans le...
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Nationalité française par filiation : la preuve du domicile d'un ascendant au moment de l'indépendance

Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026 10h31 10 31
Droit de l'immigration
Nationalité française par filiation : la preuve du domicile d'un ascendant au moment de l'indépendance
La reconnaissance de la nationalité française par filiation peut soulever des difficultés lorsque l'un des ascendants est originaire d'un ancien territoire français devenu indép...
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Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 09h41 09 41
Droit des dommages corporels
Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice
En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le défaut d’offre d’indemnisation dans les délais légaux entraîne l’application d’intérêts au double du ta...
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Mobilité internationale : le certificat de pluriactivité valable jusqu’à 24 mois

Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026 16h20 16 20
Droit de l'immigration
Mobilité internationale : le certificat de pluriactivité valable jusqu’à 24 mois
Depuis le 8 octobre 2026, la durée de validité du certificat de mobilité internationale attestant d’une situation de pluriactivité peut atteindre 24 mois, contre 12 mois auparav...
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Référentiel de pertinence des systèmes d'aide à la décision (SADM) - Note de cadrage

Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026 12h59 12 59
Droit de la santé
Référentiel de pertinence des systèmes d'aide à la décision (SADM) - Note de cadrage
La Haute Autorité de santé (HAS) engage l’élaboration d’un référentiel de pertinence des systèmes d’aide à la décision médicale (SADM), conformément à l’article L. 162-1-25 du c...
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