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Le Conseil constitutionnel rejette une proposition de loi relative aux prestations sociales des étrangers

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024 11h21 11 21
Droit de l'immigration
Le Conseil constitutionnel rejette une proposition de loi relative aux prestations sociales des étrangers
Saisi d’une proposition de loi référendaire "visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers", portée par un cinquième des parlementaires, dans le cadre de la p...
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L’octroi des titres de séjour dans l'UE

Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024 15h22 15 22
Droit de l'immigration
L’octroi des titres de séjour dans l'UE
L’Union européenne a délivré en 2022 un nombre record de 3,5 millions nouveaux titres de séjour à des ressortissants d’États tiers. Une hausse de 18 % par rapport à 2021, dépass...
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Réforme européenne du médicament : le Parlement européen prend position

Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024 11h38 11 38
Droit de la santé
Réforme européenne du médicament : le Parlement européen prend position
Les textes encadrant le médicament à usage humain au sein de l’Union européenne (UE) font actuellement l’objet d’une refonte complète, la première depuis une vingtaine d’années....
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Asile et migrations dans l'Union européenne

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024 10h28 10 28
Droit de l'immigration
Asile et migrations dans l'Union européenne
Combien y a-t-il de migrants dans le monde et en Europe ? Qui sont les réfugiés ? Quelle est la politique de l'Union européenne et qu'est-ce que l'espace Schengen ? L'essentiel...
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Pacte asile et migration : le Parlement européen adopte l'ensemble des textes, après 8 ans de travail

Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024 13h41 13 41
Droit de l'immigration
Pacte asile et migration : le Parlement européen adopte l'ensemble des textes, après 8 ans de travail
Ce mercredi 10 avril, les députés européens ont approuvé le Pacte sur l’asile et la migration en session plénière à Bruxelles. Cet ensemble de textes a pour objectif de définir...
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