Publié le :
06/05/2025
06
mai
mai
05
2025
18h31
18
31
Selon l’article 21-2 du Code civil, un étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, dans un délai de 4 ans à compter de l’union...
Publié le :
30/04/2025
30
avril
avr.
04
2025
13h18
13
18
En matière d’isolement psychiatrique, le respect des droits du patient implique aussi celui de ses proches.
L’article L. 3222-5-1, II, du Code de la santé publique impose que, lors du renouvellement d’une mesure d’isolement au-delà de 48 heures,...
Publié le :
29/04/2025
29
avril
avr.
04
2025
18h52
18
52
Le placement en rétention administrative peut, dans certains cas, faire l’objet d’une répétition, à la suite de plusieurs mesures d’éloignement successives. La loi encadre cette faculté, notamment par l’article L 741-7 du code de l’entrée et du sé...
Publié le :
25/04/2025
25
avril
avr.
04
2025
12h49
12
49
En matière de rétention administrative, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) permet, à titre exceptionnel, de prolonger la rétention au-delà des délais initiaux, sous certaines conditions...
Publié le :
24/04/2025
24
avril
avr.
04
2025
11h05
11
05
628 millions d’euros : c’est le montant des fraudes qui ont pu être détectées et stoppées en 2024 par l’Assurance Maladie, un chiffre record de près de 35 % de plus qu’en 2023...
Publié le :
15/04/2025
15
avril
avr.
04
2025
16h10
16
10
Par une décision du 27 mars 2025, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris ayant confirmé une amende infligée à Air France pour manquement à son obligation de réacheminement d’un passager refoulé...
<<
<
...
3
4
5
6
7
8
9
...
>
>>
