Publié le :
23/05/2024
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Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Conformément à l’article L.3212-5 I du Code de la santé publique, le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai, à la commission départementale des soins psychiatriques, toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatri...
Publié le :
16/05/2024
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16h51
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En vertu de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, sont responsables des conséquenc...
Publié le :
14/05/2024
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11h21
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Saisi d’une proposition de loi référendaire "visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers", portée par un cinquième des parlementaires, dans le cadre de la procédure du référendum d’initiative partagée (RIP), le Conseil constit...
Publié le :
30/04/2024
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15h22
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L’Union européenne a délivré en 2022 un nombre record de 3,5 millions nouveaux titres de séjour à des ressortissants d’États tiers. Une hausse de 18 % par rapport à 2021, dépassant le niveau de pré-pandémie de Covid-19...
Publié le :
25/04/2024
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Les textes encadrant le médicament à usage humain au sein de l’Union européenne (UE) font actuellement l’objet d’une refonte complète, la première depuis une vingtaine d’années. Une première étape de ce processus vient d’être franchie avec la pris...
Publié le :
23/04/2024
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10h28
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Combien y a-t-il de migrants dans le monde et en Europe ? Qui sont les réfugiés ? Quelle est la politique de l'Union européenne et qu'est-ce que l'espace Schengen ? L'essentiel à connaître sur l'asile et les migrations en Europe...
