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Actualités juridiques

Loi du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026 12h55 12 55
Droit de la santé
Loi du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
Définition de l'accompagnement et des soins palliatifs, nouvelles maisons d'accompagnement pour les malades en fin de vie et leurs proches, renforcement des directives anticipées… Que contient la loi sur l’accompagnement et les soins palliatifs du...
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France : forte hausse des frais d'inscription des étudiants étrangers hors Union européenne

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 09h47 09 47
Droit de l'immigration
France : forte hausse des frais d'inscription des étudiants étrangers hors Union européenne
Selon un décret du ministère français de l'Enseignement supérieur publié mercredi, la majorité des étudiants non européens vont devoir payer des droits d’inscription en très forte hausse dès la rentrée prochaine...
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Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens

Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025 16h30 16 30
Droit de la santé
Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens
Le décret du 9 septembre 2025 met en place un dispositif destiné à mieux anticiper la fermeture de cabinets médicaux ou de postes en centre de santé, afin de préserver l’accès aux soins sur le territoire...
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Cartes de séjour « talent » : quels sont les nouveaux seuils de rémunération ?

Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025 08h56 08 56
Droit de l'immigration
Cartes de séjour « talent » : quels sont les nouveaux seuils de rémunération ?
Arrêté du 21 août 2025 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-salarié qualifié » et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « t...
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Violences contre les soignants : un nouveau cadre pénal renforcé

Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025 14h50 14 50
Droit de la santé
Violences contre les soignants : un nouveau cadre pénal renforcé
La loi n°2025-623 du 9 juillet 2025 marque un tournant dans la protection des professionnels de santé face aux violences et outrages dont ils peuvent être victimes...
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Décret du 28 juillet 2025 : l’état de santé des étrangers mieux encadré dans les procédures d’éloignement

Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025 08h16 08 16
Droit de l'immigration
Décret du 28 juillet 2025 : l’état de santé des étrangers mieux encadré dans les procédures d’éloignement
Le décret du 28 juillet 2025 réforme les règles de prise en compte de l’état de santé des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement. Il précise les conditions dans lesquelles l’autorité administrative doit vérifier si l’intéressé peut r...
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