Opération à visée contraceptive et application stricte du respect du délai de réflexion de quatre mois après
Publié le :
05/10/2023
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14h52
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Droit de la santé
Dans un arrêt rendu le 13 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle que selon le Code de la santé publique, la ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée que si la personne majeure intéressée a...