Publié le :
19/12/2023
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Le règlement Dublin III a pour objectif de déterminer, selon différents critères, quel État membre de l'Union européenne (UE) est responsable du traitement d'une demande d’asile. La Commission européenne a présenté de bonnes pratiques pour assurer...
Publié le :
06/12/2023
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Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que lorsqu’un étranger placé en rétention administrative fait l’objet d’une mesure de protection juridique, l’administration qui en a connaissance doit informer la personne chargée de...
Publié le :
30/11/2023
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Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que la victime d’un dommage imputé à un produit défectueux peut intenter une action en responsabilité à l’encontre le producteur, au sens de l’article 1240 du Code civil...
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28/11/2023
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L'article 44 de la loi d'orientation et de programmation de la justice pour 2023-2027 substitue un magistrat du siège du tribunal judiciaire au juge des libertés et de la détention dans le contentieux des étrangers...
Publié le :
21/11/2023
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10h01
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Mardi 14 novembre 2023, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration...
Publié le :
14/11/2023
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10h41
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À trois jours de l’arrivée au Sénat d’un projet de loi immigration et intégration, le think tank Le Sens du service public propose, vendredi 3 novembre 2023, d’ouvrir le statut de fonctionnaire aux étrangers non européens, une idée déjà défendue r...
