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Ablation d’un organe sain et information fausse délivrée en postopératoire au patient : la responsabilité du chirurgien est retenue

Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024 14h16 14 16

Droit de la santé

Ablation d’un organe sain et information fausse délivrée en postopératoire au patient : la responsabilité du chirurgien est retenue

L’article L.1142-1 du Code de la santé publique prévoit la responsabilité du professionnel de santé et de tout établissement ou service hospitalier où sont pratiqués des actes médicaux, en cas de faute lors de la réalisation d’un acte individuel d...

Demandes d'asile dans l'UE : des mesures pour améliorer Dublin III

Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023 18h42 18 42

Droit de l'immigration

Demandes d'asile dans l'UE : des mesures pour améliorer Dublin III

Le règlement Dublin III a pour objectif de déterminer, selon différents critères, quel État membre de l'Union européenne (UE) est responsable du traitement d'une demande d’asile. La Commission européenne a présenté de bonnes pratiques pour assurer...

Le curateur d’un étranger doit être informé de son placement en rétention administrative

Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023 09h41 09 41

Droit de l'immigration

Le curateur d’un étranger doit être informé de son placement en rétention administrative

Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que lorsqu’un étranger placé en rétention administrative fait l’objet d’une mesure de protection juridique, l’administration qui en a connaissance doit informer la personne chargée de...

Responsabilité du fait des produits défectueux : la victime peut agir à l’encontre du producteur au sens de l’article 1240 du Code civil

Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023 14h17 14 17

Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalière

Responsabilité du fait des produits défectueux : la victime peut agir à l’encontre du producteur au sens de l’article 1240 du Code civil

Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que la victime d’un dommage imputé à un produit défectueux peut intenter une action en responsabilité à l’encontre le producteur, au sens de l’article 1240 du Code civil...

Contentieux des étrangers : d'ici au 1er décembre 2024, le JLD ne sera plus le juge des libertés des étrangers

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023 16h09 16 09

Droit de l'immigration

Contentieux des étrangers : d'ici au 1er décembre 2024, le JLD ne sera plus le juge des libertés des étrangers

L'article 44 de la loi d'orientation et de programmation de la justice pour 2023-2027 substitue un magistrat du siège du tribunal judiciaire au juge des libertés et de la détention dans le contentieux des étrangers...

Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023 10h01 10 01

Droit de l'immigration

Mardi 14 novembre 2023, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration...

Actualités juridiques

Ablation d’un organe sain et information fausse délivrée en postopératoire au patient : la responsabilité du chirurgien est retenue

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