Vaccination : un décret encadre la détention et l'administration des vaccins par les professionnels de santé

Historique

• Vaccination : un décret encadre la détention et l'administration des vaccins par les professionnels de santé
  Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026
  Droit de la santé
  
  Le décret du 9 octobre 2026 précise les conditions dans lesquelles certains professionnels de santé et les centres de santé peuvent s'approvisionner en vaccins, les détenir et l...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Droit des dommages corporels
  
  La Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime ne peut justifier une réduction de son indemnisation lorsque le décès ne serait pas survenu sans le...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Nationalité française par filiation : la preuve du domicile d'un ascendant au moment de l'indépendance
  Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
  Droit de l'immigration
  
  La reconnaissance de la nationalité française par filiation peut soulever des difficultés lorsque l'un des ascendants est originaire d'un ancien territoire français devenu indép...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice
  Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
  Droit des dommages corporels
  
  En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le défaut d’offre d’indemnisation dans les délais légaux entraîne l’application d’intérêts au double du ta...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Mobilité internationale : le certificat de pluriactivité valable jusqu’à 24 mois
  Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026
  Droit de l'immigration
  
  Depuis le 8 octobre 2026, la durée de validité du certificat de mobilité internationale attestant d’une situation de pluriactivité peut atteindre 24 mois, contre 12 mois auparav...
  Source : www.weblex.fr
  Lire la suite
• Référentiel de pertinence des systèmes d'aide à la décision (SADM) - Note de cadrage
  Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026
  Droit de la santé
  
  La Haute Autorité de santé (HAS) engage l’élaboration d’un référentiel de pertinence des systèmes d’aide à la décision médicale (SADM), conformément à l’article L. 162-1-25 du c...
  Source : www.has-sante.fr
  Lire la suite
• Données de santé : plus de transparence pour les hébergeurs
  Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026
  Droit de la santé
  
  Les données à caractère personnel portant sur la santé des patients font l’objet d’une protection augmentée comparée aux données plus générales. En ce sens, les hébergeurs qui l...
  Source : www.weblex.fr
  Lire la suite