Titres de séjour : augmentation du montant des taxes demandées aux étrangers à compter du 1er mai
Publié le :
28/04/2026
28
avril
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2026
Source : www.service-public.gouv.frLors de la remise de son titre de séjour, un étranger doit payer des taxes via un timbre fiscal. La loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation du montant de ces taxes à partir du 1er mai. Service Public vous en dit plus... Lire la suite
Historique
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Titres de séjour : augmentation du montant des taxes demandées aux étrangers à compter du 1er mai
Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026Droit de l'immigration
Lors de la remise de son titre de séjour, un étranger doit payer des taxes via un timbre fiscal. La loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation du montant de ces taxes à...Source : www.service-public.gouv.fr
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Perte du droit de séjour : quelle prise en charge des frais de santé ?
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Droit de l'immigration
La perte du droit au séjour peut désormais entraîner un nouveau point de départ pour le maintien de la prise en charge des frais de santé : il faut désormais tenir compte non se...Source : www.weblex.fr -
Premier avis favorable au remboursement d’une thérapie numérique
Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026Droit de la santé
La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) de la Haute Autorité de santé (HAS) rend aujourd’hui un avis favorable au r...Source : www.has-sante.fr -
Complémentaire santé solidaire : les plafonds de ressources pour en bénéficier évoluent
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit de la santé
Si vous avez des ressources modestes, vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire pour être aidé dans vos dépenses de santé. Selon le niveau de vos revenus, le d...Source : www.service-public.gouv.fr -
Nationalité française : la décision judiciaire du parent fait obstacle à la désuétude
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit de l'immigration
Dans cette affaire, le demandeur revendiquait la nationalité française en se fondant sur la filiation maternelle, sa mère ayant été reconnue française par un arrêt de 2009...Source : www.lemag-juridique.com -
Prescription de l’action de l’ONIAM : la prescription est suspendue avant l’indemnisation de la victime !
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Droit de la santé
En l’espèce, l’ONIAM, après avoir indemnisé une victime contaminée par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion, avait exercé une action en recouvrement contre l’as...Source : www.lemag-juridique.com -
Est-il possible de passer outre les directives anticipées d’un patient ?
Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026Droit de la santé
Une équipe médicale peut décider d’arrêter les traitements qui maintiennent un patient en vie contre la volonté de ce dernier, exprimée dans une directive anticipée écrite, et c...Source : actu.dalloz-etudiant.fr