Nationalité française : le refus de certificat met fin à la possession d'état
Publié le :
11/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa possession d'état de Français doit être constante et non équivoque pour permettre à une personne de se voir reconnaître la nationalité française... Lire la suite
Historique
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Nationalité française : le refus de certificat met fin à la possession d'état
Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026Droit de l'immigration
La possession d'état de Français doit être constante et non équivoque pour permettre à une personne de se voir reconnaître la nationalité française...Source : www.lemag-juridique.com
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Frais d'hébergement en EHPAD : la Cour de cassation précise le recours de l'établissement
Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026Droit de la santé
En principe, les établissements publics de santé et les établissements d'hébergement peuvent exercer une action directe contre les débiteurs alimentaires des personnes qu'ils ac...Source : www.lemag-juridique.com -
Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale
Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Droit des dommages corporels
Lorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable et par un organisme social, la répartition des sommes peut rapidement devenir complexe...Source : www.lemag-juridique.com -
Décret du 17 juillet 2026 : évolution de la procédure d'asile à la frontière devant la CNDA
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026Droit de l'immigration
Le décret du 17 juillet 2026 adapte la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) pour les recours liés à la procédure d'asile à la frontière, afin de...Source : www.lemag-juridique.com -
Santé publique : un nouveau pouvoir pour la DGCCRF
Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026Droit de la santé
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se voit dotée d’un nouveau pouvoir concernant les suites à donner à certaine...Source : www.weblex.fr -
CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Droit des dommages corporels
En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de donner son avis devant la CIVI comme devant la cour d'appel. Par ailleurs,...Source : www.lemag-juridique.com -
Inscription à l'ordre des médecins : validation de la distinction entre UE et États tiers
Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026Droit de la santé
Le Conseil constitutionnel était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le dernier alinéa de l'article L 4112-1 du Code de la santé publique, qui int...Source : www.lemag-juridique.com