Mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile

Historique

• Mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile
  Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026
  Droit de l'immigration
  
  Lors du conseil des ministres du 8 avril 2026, le ministre de l'intérieur Laurent Nũnez a présenté un projet de loi portant habilitation à prendre par ordonnances, les adaptatio...
  Source : www.immigration.interieur.gouv.fr
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• Qalsody : de nouvelles données ont permis une réévaluation par la HAS
  Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026
  Droit de la santé
  
  Le médicament Qalsody (tofersen) vise à ralentir la progression d’une forme génétique rare de la maladie de Charcot (ou sclérose latérale amyotrophique) avec mutation ...
  Source : www.has-sante.fr
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• Titres de séjour : augmentation du montant des taxes demandées aux étrangers à compter du 1er mai
  Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026
  Droit de l'immigration
  
  Lors de la remise de son titre de séjour, un étranger doit payer des taxes via un timbre fiscal. La loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation du montant de ces taxes à...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Perte du droit de séjour : quelle prise en charge des frais de santé ?
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Droit de l'immigration
  
  La perte du droit au séjour peut désormais entraîner un nouveau point de départ pour le maintien de la prise en charge des frais de santé : il faut désormais tenir compte non se...
  Source : www.weblex.fr
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• Premier avis favorable au remboursement d’une thérapie numérique
  Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026
  Droit de la santé
  
  La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) de la Haute Autorité de santé (HAS) rend aujourd’hui un avis favorable au r...
  Source : www.has-sante.fr
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• Complémentaire santé solidaire : les plafonds de ressources pour en bénéficier évoluent
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Droit de la santé
  
  Si vous avez des ressources modestes, vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire pour être aidé dans vos dépenses de santé. Selon le niveau de vos revenus, le d...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Nationalité française : la décision judiciaire du parent fait obstacle à la désuétude
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit de l'immigration
  
  Dans cette affaire, le demandeur revendiquait la nationalité française en se fondant sur la filiation maternelle, sa mère ayant été reconnue française par un arrêt de 2009...
  Source : www.lemag-juridique.com
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