Établissement d’un programme de soins après décision de mainlevée différée : seule l’hospitalisation prend fin

Historique

• Établissement d’un programme de soins après décision de mainlevée différée : seule l’hospitalisation prend fin
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  Droit de la santé
  
  Par une ordonnance du 13 février 2024, le premier président de la Cour d’appel avait déclaré irrégulière la réintégration en soins psychiatriques sans consentement d’un individu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indemnisation d’un accident médical non fautif : la distinction entre la gravité et la probabilité du dommage
  Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
  Droit de la santé
  
  Atteinte d’un mégaœsophage, une patiente avait subi en 2012 une ablation de l’œsophage suivie d’une complication : une plaie trachéale et d’autres séquelles digestives et respir...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant extension et adaptation des dispositions de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dans certains territoires et collectivités d’Outre-mer
  Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025
  Droit de l'immigration
  
  Le Gouvernement a décidé de rendre public un avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• Covid-19 : l’État a respecté ses obligations légales en matière de préparation et de réponse aux alertes et crises sanitaires - Conseil d'État
  Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
  Droit de la santé
  
  Saisi par des proches de personnes décédées de la covid-19 qui demandaient à être indemnisés par l’État, le Conseil d’État rappelle aujourd’hui dans quelles conditions la respon...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• Un mécanisme de suspension des visas plus flexible
  Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025
  Droit de l'immigration
  
  Le Parlement a voté la législation facilitant la suppression du droit de voyager sans visa vers l'UE des pays présentant des risques pour la sécurité ou ne respectant pas les dr...
  Source : www.europarl.europa.eu
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• Il est obligatoire d’ordonner deux expertises avant toute mainlevée d’une mesure de soins sans consentement prononcée après une irresponsabilité pénale !
  Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025
  Droit de la santé
  
  Dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ordonnés à la suite d’une déclaration d’irresponsabilité pénale, l’article L.3211-12 du Code de la santé publique impose...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le gouvernement envisage de restreindre les conditions d’accès à l’aide médicale d’État
  Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025
  Droit de l'immigration
  
  Le gouvernement a adressé pour avis au conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) deux projets de décrets visant à modifier et à durcir les conditions d’accès...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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