Décret du 17 juillet 2026 : évolution de la procédure d'asile à la frontière devant la CNDA

Historique

• Décret du 17 juillet 2026 : évolution de la procédure d'asile à la frontière devant la CNDA
  Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026
  Droit de l'immigration
  
  Le décret du 17 juillet 2026 adapte la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) pour les recours liés à la procédure d'asile à la frontière, afin de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Santé publique : un nouveau pouvoir pour la DGCCRF
  Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026
  Droit de la santé
  
  La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se voit dotée d’un nouveau pouvoir concernant les suites à donner à certaine...
  Source : www.weblex.fr
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• CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Droit des dommages corporels
  
  En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de donner son avis devant la CIVI comme devant la cour d'appel. Par ailleurs,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Inscription à l'ordre des médecins : validation de la distinction entre UE et États tiers
  Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026
  Droit de la santé
  
  Le Conseil constitutionnel était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le dernier alinéa de l'article L 4112-1 du Code de la santé publique, qui int...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’imprudence de la victime doit-elle réduire son droit à réparation ?
  Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
  Droit des dommages corporels
  
  La Cour de cassation a jugé qu’un professionnel ayant manqué à son obligation de sécurité ne pouvait pas réduire sa responsabilité en invoquant l’imprudence de la victime. Une d...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Présidentielle : Bruno Retailleau veut supprimer le droit du sol
  Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026
  Droit de l'immigration
  
  Dans un entretien à « Valeurs actuelles », le patron des Républicains et candidat à la présidentielle détaille sa politique migratoire : suppression du droit du sol en France, m...
  Source : www.lejdd.fr
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• Fin de vie droit à l'aide à mourir Proposition de loi Falorni
  Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
  Droit de la santé
  
  La proposition de loi crée un droit à l'aide à mourir pour les malades majeurs condamnés par une affection grave et qui en ont exprimé la demande, sous certaines conditions...
  Source : www.vie-publique.fr
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