Le Conseil d’État rejette un recours dirigé contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses
Publié le :
06/01/2026
06
janvier
janv.
01
2026
Source : www.conseil-etat.frSaisi par plusieurs associations, le Conseil d’État rejette aujourd’hui la demande d’annulation du décret de publication de l’accord franco-britannique relatif à la prévention des traversées périlleuses de la Manche, signé les 29 et 30 juillet 2025. Il juge que cet accord, qui ne diffère pas des lois en vigueur ni n’intervient dans une matière réservée par la Constitution au législateur, n’avait pas à être approuvé par le Parlement... Lire la suite
Historique
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Demande d’asile : les craintes propres de l’enfant, né après la demande de protection, doivent être prises en compte
Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026Droit de l'immigration
Dans cette affaire, une demandeuse d’asile avait contesté, devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), la décision de l’OFPRA rejetant sa demande d’asile et sollicitant ég...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi Kouchner sur les droits des malades : où en est-on depuis 2002 ?
Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026Droit de la santé
Dans l'histoire du système de santé, la loi Kouchner de mars 2002 a permis de mieux prendre en compte les droits des malades. En rééquilibrant les relations patients-médecins, c...Source : www.vie-publique.fr -
Nouvelles règles en matière d’assignation à résidence et de rétention des demandeurs d’asile !
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Droit de l'immigration
Pris pour application de la loi n°2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et prés...Source : www.lemag-juridique.com -
Le Conseil d’État suspend le décret d’interdiction des sachets de nicotine
Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026Droit de la santé
Lundi 22 décembre, le Conseil d’État a suspendu un décret gouvernemental prévoyant l’interdiction de la fabrication, de la production et de l’exportation des sachets de nicotine...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Le Conseil d’État rejette un recours dirigé contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses
Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Droit de l'immigration
Saisi par plusieurs associations, le Conseil d’État rejette aujourd’hui la demande d’annulation du décret de publication de l’accord franco-britannique relatif à la prévention d...Source : www.conseil-etat.fr
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Remboursement du TOLVAPTAN ZENTIVA : application du régime du médicament d’exception !
Publié le : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026Droit de la santé
Par cet arrêté, les ministres compétents décident d’inscrire la spécialité TOLVAPTAN ZENTIVA sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux...Source : www.lemag-juridique.com -
L'Assemblée favorable au maintien des mineurs isolés en hébergement d'urgence en cas de doute sur leur âge
Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025Droit de l'immigration
Les députés ont adopté jeudi 11 décembre 2025 une proposition de loi pour les mineurs isolés, notamment étrangers, suspectés d'être adultes, visant à leur permettre de continuer...Source : www.weka.fr