Nationalité française : l’apostille d’un acte étranger doit-elle être traduite ?
Publié le :
10/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comDans les procédures d’acquisition de la nationalité française, les documents d’état civil établis à l’étranger doivent respecter certaines formalités pour être reconnus par les autorités françaises. Parmi celles-ci figure l’apostille, destinée à certifier l’authenticité de l’origine d’un acte public étranger... Lire la suite
Historique
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Nationalité française : l’apostille d’un acte étranger doit-elle être traduite ?
Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026Droit de l'immigration
Dans les procédures d’acquisition de la nationalité française, les documents d’état civil établis à l’étranger doivent respecter certaines formalités pour être reconnus par les...Source : www.lemag-juridique.com
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Vaccination : un décret encadre la détention et l'administration des vaccins par les professionnels de santé
Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026Droit de la santé
Le décret du 9 octobre 2026 précise les conditions dans lesquelles certains professionnels de santé et les centres de santé peuvent s'approvisionner en vaccins, les détenir et l...Source : www.lemag-juridique.com -
État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit des dommages corporels
La Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime ne peut justifier une réduction de son indemnisation lorsque le décès ne serait pas survenu sans le...Source : www.lemag-juridique.com -
Nationalité française par filiation : la preuve du domicile d'un ascendant au moment de l'indépendance
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Droit de l'immigration
La reconnaissance de la nationalité française par filiation peut soulever des difficultés lorsque l'un des ascendants est originaire d'un ancien territoire français devenu indép...Source : www.lemag-juridique.com -
Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit des dommages corporels
En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le défaut d’offre d’indemnisation dans les délais légaux entraîne l’application d’intérêts au double du ta...Source : www.lemag-juridique.com -
Mobilité internationale : le certificat de pluriactivité valable jusqu’à 24 mois
Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026Droit de l'immigration
Depuis le 8 octobre 2026, la durée de validité du certificat de mobilité internationale attestant d’une situation de pluriactivité peut atteindre 24 mois, contre 12 mois auparav...Source : www.weblex.fr -
Référentiel de pertinence des systèmes d'aide à la décision (SADM) - Note de cadrage
Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026Droit de la santé
La Haute Autorité de santé (HAS) engage l’élaboration d’un référentiel de pertinence des systèmes d’aide à la décision médicale (SADM), conformément à l’article L. 162-1-25 du c...Source : www.has-sante.fr