Complémentaire santé solidaire : les plafonds de ressources pour en bénéficier évoluent
Publié le :
09/04/2026
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2026
Source : www.service-public.gouv.frSi vous avez des ressources modestes, vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire pour être aidé dans vos dépenses de santé. Selon le niveau de vos revenus, le dispositif est gratuit ou payant. Les plafonds de ressources pour y être éligible ont été relevés le 1er avril 2026... Lire la suite
Historique
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Complémentaire santé solidaire : les plafonds de ressources pour en bénéficier évoluent
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit de la santé
Si vous avez des ressources modestes, vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire pour être aidé dans vos dépenses de santé. Selon le niveau de vos revenus, le d...Source : www.service-public.gouv.fr
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Nationalité française : la décision judiciaire du parent fait obstacle à la désuétude
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit de l'immigration
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Prescription de l’action de l’ONIAM : la prescription est suspendue avant l’indemnisation de la victime !
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Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Droit de la santé
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Cartes de séjour « talent » : quels sont les nouveaux seuils de rémunération ?
Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025Droit de l'immigration
Arrêté du 21 août 2025 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-salarié qu...Source : www.lemag-juridique.com -
Violences contre les soignants : un nouveau cadre pénal renforcé
Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025Droit de la santé
La loi n°2025-623 du 9 juillet 2025 marque un tournant dans la protection des professionnels de santé face aux violences et outrages dont ils peuvent être victimes...Source : www.lemag-juridique.com -
Décret du 28 juillet 2025 : l’état de santé des étrangers mieux encadré dans les procédures d’éloignement
Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025Droit de l'immigration
Le décret du 28 juillet 2025 réforme les règles de prise en compte de l’état de santé des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement. Il précise les conditions dans le...Source : www.lemag-juridique.com