Publié le :
30/04/2025
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En matière d’isolement psychiatrique, le respect des droits du patient implique aussi celui de ses proches.
L’article L. 3222-5-1, II, du Code de la santé publique impose que, lors du renouvellement d’une mesure d’isolement au-delà de 48 heures,...
Publié le :
29/04/2025
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Le placement en rétention administrative peut, dans certains cas, faire l’objet d’une répétition, à la suite de plusieurs mesures d’éloignement successives. La loi encadre cette faculté, notamment par l’article L 741-7 du code de l’entrée et du sé...
Publié le :
25/04/2025
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En matière de rétention administrative, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) permet, à titre exceptionnel, de prolonger la rétention au-delà des délais initiaux, sous certaines conditions...
Publié le :
24/04/2025
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628 millions d’euros : c’est le montant des fraudes qui ont pu être détectées et stoppées en 2024 par l’Assurance Maladie, un chiffre record de près de 35 % de plus qu’en 2023...
Publié le :
15/04/2025
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16h10
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Par une décision du 27 mars 2025, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris ayant confirmé une amende infligée à Air France pour manquement à son obligation de réacheminement d’un passager refoulé...
Publié le :
08/04/2025
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13h48
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La proposition de loi avait été déposée le 3 décembre 2024 par le député Philippe Gosselin et ses collègues du groupe Droite Républicaine (DR). Elle avait été adoptée en première lecture le 6 février 2025 par l'Assemblée nationale, puis le 25 mars...
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