OQTF : l’annulation du délai de départ volontaire n’entraîne pas celle de l’obligation de quitter le territoire
Publié le :
01/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comCet avis clarifie les conséquences de l’annulation du délai de départ volontaire associé à une obligation de quitter le territoire français (OQTF)... Lire la suite
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FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime
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Nationalité française : le refus de certificat met fin à la possession d'état
Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026Droit de l'immigration
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