Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens

Historique

• Perte de gains futurs : la victime n'a pas à rechercher un emploi
  Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026
  Droit des dommages corporels
  
  Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'auteur d'un dommage en répare toutes les conséquences, sans que la victime ait à limiter son préjudice dans l'in...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le pacte de l'Union européenne sur la migration et l'asile en sept questions
  Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
  Droit de l'immigration
  
  Le pacte de l'Union européenne (UE) sur la migration et l'asile, adopté en mai 2024, entre en vigueur pour l'essentiel le 12 juin 2026. Composé de dix textes ...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Les pertes de revenus des parents aidants ne sont pas toujours indemnisables
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Droit des dommages corporels
  
  Le principe de la réparation intégrale impose que la victime soit indemnisée de l'ensemble de son préjudice sans perte ni profit. La Cour de cassation devait déterminer si les p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Migrations : le Parlement européen et le Conseil s'accordent pour durcir les retours
  Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026
  Droit de l'immigration
  
  Les représentants du Parlement européen et des États membres se sont entendus lundi 1er juin sur un règlement visant à accélérer les retours de migrants en situation irrégulière...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Loi du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
  Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026
  Droit de la santé
  
  Définition de l'accompagnement et des soins palliatifs, nouvelles maisons d'accompagnement pour les malades en fin de vie et leurs proches, renforcement des directives anticipée...
  Source : www.vie-publique.fr
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• France : forte hausse des frais d'inscription des étudiants étrangers hors Union européenne
  Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026
  Droit de l'immigration
  
  Selon un décret du ministère français de l'Enseignement supérieur publié mercredi, la majorité des étudiants non européens vont devoir payer des droits d’inscription en très for...
  Source : www.infomigrants.net
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• Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Droit de la santé
  
  Le décret du 9 septembre 2025 met en place un dispositif destiné à mieux anticiper la fermeture de cabinets médicaux ou de postes en centre de santé, afin de préserver l’accès a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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