La remise du document d’information désormais possible par voie électronique !
Publié le :
20/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’article R521-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESESA) prévoit qu’est remis au demandeur d’asile un document d’information sur la procédure de demande d’asile précisant notamment les droits et obligations qu’il doit respecter... Lire la suite
Historique
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Nouveaux critères pour la transcription des naissances à l’étranger
Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025Droit de l'immigration
La loi du 12 mai 2025 modifie plusieurs dispositions du Code civil afin de renforcer les conditions de transcription à l’état civil français des actes de naissance d’enfants nés...Source : www.lemag-juridique.com -
Un ambulancier peut-il être expert judiciaire ?
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025Droit de la santé
L’inscription sur la liste des experts judiciaires est encadrée par une nomenclature fixée par l’arrêté du 5 décembre 2022, pris en application du décret du 23 décembre 2004...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit de l'immigration
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Expertise médicale judiciaire : l’avocat n’a pas sa place lors de l’examen clinique
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Droit de la santé
La Cour de cassation a récemment rappelé que l’examen clinique réalisé au cours d’une expertise judiciaire est couvert par le secret médical, et ne saurait être assimilé à une p...Source : www.lemag-juridique.com -
L'acquisition de la citoyenneté européenne n'est pas une transaction commerciale
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Droit de l'immigration
À la suite d’une modification de la loi sur la citoyenneté maltaise en juillet 2020, Malte a adopté une réglementation qui déterminait les modalités de l’acquisition de la « cit...Source : www.actu-juridique.fr -
L’opposition à l’acquisition de la nationalité française pour indignité : retour sur la portée de l’article 21-4 du Code civil
Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025Droit de l'immigration
Selon l’article 21-2 du Code civil, un étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, dans un délai de 4 ans à compter de l’u...Source : www.lemag-juridique.com -
Légalité de l’isolement : la transparence de l’information aux proches exigée
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit de la santé
En matière d’isolement psychiatrique, le respect des droits du patient implique aussi celui de ses proches. L’article L. 3222-5-1, II, du Code de la santé publique impose que,...Source : www.lemag-juridique.com