Expertise médicale judiciaire : l’avocat n’a pas sa place lors de l’examen clinique
Publié le :
13/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a récemment rappelé que l’examen clinique réalisé au cours d’une expertise judiciaire est couvert par le secret médical, et ne saurait être assimilé à une phase d’audition ou de débat contradictoire... Lire la suite
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Nouveaux critères pour la transcription des naissances à l’étranger
Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025Droit de l'immigration
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Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025Droit de la santé
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En matière d’isolement psychiatrique, le respect des droits du patient implique aussi celui de ses proches. L’article L. 3222-5-1, II, du Code de la santé publique impose que,...Source : www.lemag-juridique.com